Indemnité d'éviction : L'indemnisation de la clientèle est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2023)
L'indemnisation de la clientèle dans le cadre d'une indemnité d'éviction est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années.
Points clés
- Condition d'indemnisation de la clientèle.
- Production des déclarations fiscales requise.
- Période de quatre dernières années.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi une condition essentielle pour l'octroi de l'indemnisation de la clientèle dans les litiges relatifs à l'indemnité d'éviction. Pour prouver l'existence et l'importance de la clientèle, le demandeur doit produire ses déclarations fiscales des quatre dernières années. Cette exigence vise à objectiver l'évaluation du préjudice subi et à prévenir les demandes infondées. Elle renforce la transparence et la sécurité juridique dans l'appréciation des dommages.
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