Indemnité d'éviction : L'absence de production des déclarations fiscales des quatre dernières années par le preneur exclut la valeur de la clientèle du calcul de l'indemnité (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence de déclarations fiscales du preneur exclut la valeur de la clientèle du calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Indemnité d'éviction.
- Exclusion de la valeur de la clientèle.
- Condition : production des déclarations fiscales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un principe important en matière d'indemnité d'éviction. Elle stipule que pour que la valeur de la clientèle soit prise en compte dans le calcul de l'indemnité due au preneur évincé, ce dernier doit impérativement produire ses déclarations fiscales des quatre dernières années. À défaut de cette preuve, la composante "clientèle" est écartée du montant final de l'indemnité, impactant significativement le dédommagement.
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