L'indemnisation de la perte de clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2023)
L'indemnisation pour perte de clientèle et de réputation commerciale est conditionnée par la présentation des déclarations fiscales des quatre dernières années.
Points clés
- Indemnisation subordonnée aux déclarations fiscales.
- Preuve du préjudice par les données fiscales des 4 dernières années.
- Exigence de transparence comptable pour l'indemnisation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un critère essentiel pour l'octroi d'une indemnisation suite à une perte de clientèle ou de réputation commerciale. Elle subordonne cette indemnisation à la production des déclarations fiscales des quatre années précédant la demande. Cette exigence vise à objectiver et à justifier le préjudice subi, en s'appuyant sur des données financières officielles. Elle renforce la nécessité pour les entreprises de maintenir une comptabilité transparente et conforme pour faire valoir leurs droits en justice.
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