Indemnité d'éviction : Le juge écarte les conclusions de l'expert qui n'a pas fondé l'évaluation du préjudice sur les déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge rejette l'expertise d'indemnité d'éviction si l'évaluation du préjudice n'est pas basée sur les déclarations fiscales des quatre dernières années.
Points clés
- Indemnité d'éviction : évaluation du préjudice.
- Base d'évaluation : déclarations fiscales (4 dernières années).
- Rejet de l'expertise : si non-conformité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'exigence de rigueur dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction. Le juge est en droit d'écarter les conclusions d'un expert si celui-ci n'a pas fondé son évaluation du préjudice sur les déclarations fiscales des quatre dernières années du preneur. Cette règle vise à garantir une évaluation objective et vérifiable du manque à gagner ou du préjudice subi, en s'appuyant sur des données financières officielles et fiables, essentielles pour une juste indemnisation.
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