Indemnité d'éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales exclut l'indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de production des déclarations fiscales par le locataire évincé exclut toute indemnisation pour la perte de clientèle et de réputation commerciale.
Points clés
- Indemnité d'éviction
- Déclarations fiscales obligatoires
- Preuve de clientèle/réputation
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un lien direct entre la conformité fiscale et le droit à l'indemnité d'éviction. Pour prétendre à une indemnisation pour la perte de clientèle et de réputation commerciale suite à une éviction, le locataire doit prouver l'existence et la valeur de ces éléments par la production de ses déclarations fiscales. L'absence de ces documents rend impossible l'évaluation du préjudice et, par conséquent, exclut toute indemnisation à ce titre.
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