La contrefaçon de marque est constituée par la simple commercialisation d'un produit portant la marque protégée, sans que le contrefacteur puisse invoquer le défaut d'usage ou le statut fiscal inactif du titulaire (CA. com. Casablanca 2025)

La contrefaçon de marque est établie par la simple commercialisation d'un produit portant la marque protégée, sans défense possible liée à l'usage ou au statut fiscal du titulaire.

Points clés

• Contrefaçon par simple commercialisation.
• Irrecevabilité des arguments de défaut d'usage.
• Irrecevabilité des arguments de statut fiscal inactif.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la contrefaçon de marque est caractérisée par la simple commercialisation d'un produit portant une marque protégée. Le contrefacteur ne peut se défendre en invoquant le défaut d'usage de la marque par son titulaire ou son statut fiscal inactif. Cette décision renforce la protection des droits de propriété intellectuelle et la valeur des marques enregistrées, indépendamment de l'activité apparente du titulaire.

Texte

En matière de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine les moyens de défense opposés par le prétendu contrefacteur. Le tribunal de commerce avait retenu l'existence d'actes de contrefaçon, ordonné la cessation de la commercialisation des produits litigieux et alloué des dommages-intérêts au titulaire de la marque. L'appelant soulevait principalement la déchéance des droits du titulaire de la marque pour défaut d'usage sérieux, l'irrecevabilité de la demande d'intervention forcée du fournisseur et l'absence d'activité économique réelle du titulaire, attestée par sa situation fiscale. La cour écarte le moyen tiré de la déchéance en rappelant qu'une telle demande doit faire l'objet d'une action principale et ne peut être soulevée comme simple moyen de défense dans une action en contrefaçon. Elle relève au surplus que les décisions de justice produites par l'appelant, prononçant la déchéance, concernaient une marque distincte de celle objet du litige. La cour retient également que la situation fiscale inactive du titulaire de la marque est sans incidence sur la protection conférée par l'enregistrement, seule condition requise par la loi pour l'exercice de l'action en contrefaçon. Dès lors, la matérialité des actes de contrefaçon étant établie par un procès-verbal de saisie-descriptive non contesté, la responsabilité de l'appelant est engagée. La cour juge enfin que la demande d'intervention forcée du fournisseur était irrecevable, faute pour l'appelant de justifier de la nature de la relation juridique et de la qualité du tiers mis en cause. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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