La responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour avaries de marchandises réfrigérées dues à un défaut de raccordement électrique, les intérêts légaux courant à compter du jugement (CA. com. Casablanca 2026)
Responsabilité du manutentionnaire portuaire engagée pour avaries de marchandises réfrigérées suite à un défaut de raccordement électrique.
Points clés
- Responsabilité du manutentionnaire reconnue
- Défaut de raccordement électrique comme cause directe
- Intérêts légaux à compter du jugement
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca (2026) a confirmé que le manutentionnaire portuaire est tenu responsable des avaries subies par des marchandises réfrigérées lorsqu'un défaut de raccordement électrique est à l'origine du dommage. Les intérêts légaux courent dès le prononcé du jugement. Cette décision précise le champ d'application aux opérations de manutention et de stockage au sein des ports marocains, renforçant la protection des expéditeurs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.