Contrat d'assurance groupe : La preuve d'une clause d'exclusion pour limite d'âge incombe à l'assureur, une simple fiche d'information non signée étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2026)
Preuve d’une clause d’exclusion d’âge à la charge de l’assureur, fiche non signée insuffisante.
Points clés
- Charge de la preuve à l’assureur
- Fiche d’information non signée non valable
- CA commerce Casablanca 2026
Résumé
Dans les contrats d’assurance groupe, la charge de la preuve d’une clause limitant l’âge de l’assuré incombe à l’assureur. Une simple fiche d’information non signée ne suffit pas à établir l’existence de la clause. La décision s’applique à tous les contrats collectifs et conditionne le règlement des sinistres où l’âge est invoqué.
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