Responsabilité bancaire : l'absence de notification du décès du titulaire du compte par les héritiers exonère la banque pour les opérations effectuées post-mortem (CA. com. Casablanca 2026)
L'absence de notification du décès du titulaire du compte par les héritiers exonère la banque des opérations post-mortem.
Points clés
- Pas de notification du décès = exonération de la banque.
- Responsabilité limitée aux opérations post-mortem.
- Obligation des héritiers d'informer la banque rapidement.
Résumé
La Cour d'appel de Casablanca a établi que, lorsqu'aucune notification du décès du titulaire d'un compte bancaire n'est faite par les héritiers, la banque n'est pas tenue responsable des opérations effectuées après le décès. Cette règle s'applique aux comptes courants, d'épargne ou à toute relation bancaire, et souligne l'obligation des héritiers de communiquer le décès rapidement. La décision limite la responsabilité de la banque en l'absence de preuve de connaissance du décès.
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