Responsabilité du transporteur ferroviaire : l'agression d'un passager par un tiers ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire lorsque le transporteur a manqué à son obligation de sécurité (CA. com. Casablanca 2026)
L'agression d'un passager par un tiers n'est pas une force majeure exonératoire si le transporteur ferroviaire a failli à son obligation de sécurité.
Points clés
- L'agression par un tiers n'est pas force majeure si le transporteur a manqué à la sécurité.
- Le transporteur reste responsable du préjudice du passager.
- Obligation de sécurité renforcée pour les opérateurs ferroviaires.
Résumé
La Cour d'appel de Casablanca a jugé que, en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire, l'agression d'un passager par un tiers ne peut être invoquée comme force majeure lorsqu'il est établi que le transporteur n'a pas respecté son devoir de sécurité. Cette décision s'applique aux accidents survenus à bord des trains ou dans les gares, et confirme que le transporteur demeure responsable du préjudice subi par le passager. Elle renforce l'obligation de vigilance et de prévention du transporteur.
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