Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
Ce décret fixe les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux au Maroc.
Points clés
- Application loi 76-17.
- Protection phytosanitaire.
- Contrôle des végétaux.
Résumé
Ce décret d'application est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi n° 76-17, qui vise à protéger la santé des végétaux et à prévenir la propagation des organismes nuisibles. Il définit les procédures et les exigences techniques pour le contrôle phytosanitaire, l'importation, l'exportation et la commercialisation des végétaux et produits végétaux. Sa portée est cruciale pour l'agriculture marocaine, la sécurité alimentaire et la préservation de l'environnement agricole.
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