Décret n° 2-16-773 du 28 chaabane 1438 (25 mai 2017) fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions
Ce décret établit la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission des pétitions, renforçant la participation citoyenne.
Points clés
- Organise la commission des pétitions.
- Définit composition et attributions.
- Renforce la participation citoyenne.
Résumé
Le décret n° 2-16-773 de 2017 organise le cadre institutionnel de la commission des pétitions, un mécanisme essentiel de la démocratie participative au Maroc. Il définit précisément sa composition, ses missions, qui incluent l'examen et le traitement des pétitions soumises par les citoyens, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Ce texte vise à garantir l'effectivité du droit de pétition, permettant aux citoyens d'interpeller les pouvoirs publics et de contribuer à l'élaboration des politiques publiques, conformément aux principes constitutionnels.
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