Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440 (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce
Ce décret régit la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et fixe les conditions d'exercice de la profession de marin sur les navires de commerce.
Points clés
- Réglementation des brevets et certificats marins.
- Conditions d'exercice de la profession de marin.
- Application aux navires de commerce.
Résumé
Le présent décret établit le cadre réglementaire pour l'obtention des brevets et certificats d'aptitude nécessaires à l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce au Maroc. Il définit les qualifications requises, les procédures d'examen et les conditions d'expérience pour garantir la compétence et la sécurité des équipages. Ce texte vise à assurer la conformité avec les normes internationales maritimes et à professionnaliser le secteur du transport maritime commercial.
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