مرسوم بإحداث مسطرة لنشر مشاريع النصوص التشريعية والتنظيمية
Ce décret établit une procédure pour la publication des projets de textes législatifs et réglementaires, visant à renforcer la transparence et la participation citoyenne.
Points clés
- Établissement d'une procédure de publication des projets de textes.
- Renforcement de la transparence normative et de l'information.
- Promotion de la participation citoyenne et de la bonne gouvernance.
Résumé
Ce décret de 2024 instaure une procédure formalisée pour la publication des projets de lois et de règlements au Maroc. Il vise à garantir une plus grande transparence dans le processus d'élaboration normative et à permettre aux parties prenantes d'être informées en amont. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de renforcement de la participation citoyenne et des acteurs économiques dans le processus législatif et réglementaire. Son champ d'application couvre tous les projets de textes émanant des autorités compétentes, contribuant ainsi à une meilleure accessibilité de l'information juridique.
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