مرسوم يتعلق بالترخيص لمراكز التلقيح الصناعي التابعة لوزارة الفلاحة والإصلاح الزراعي في بيع منتجاتها
Ce décret autorise les centres de l'État relevant du Ministère de l'Agriculture à vendre leurs produits de reproduction par insémination artificielle.
Points clés
- Autorisation de vente pour centres publics
- Produits d'insémination artificielle
- Ministère de l'Agriculture et Réforme Agraire
Résumé
Ce décret accorde l'autorisation aux centres d'insémination artificielle relevant de la tutelle du Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire de commercialiser et de vendre leurs produits. Il vise à encadrer la vente de matériel génétique animal, permettant à ces entités publiques de valoriser leurs recherches et productions. Cette mesure contribue à la modernisation de l'élevage et à l'amélioration génétique du cheptel national, tout en régulant les activités commerciales de ces centres spécialisés.
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