قرار لوزير الفلاحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه والغابات بحماية الأصناف النباتية بشهادة الاستنباط النباتي
Ce décret ministériel établit les modalités de protection des variétés végétales au Maroc par l'octroi de certificats d'obtention végétale.
Points clés
- Protection des variétés végétales.
- Octroi de certificats d'obtention.
- Encouragement de l'innovation agricole.
Résumé
Ce texte juridique, émis par le Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, vise à mettre en œuvre un cadre légal pour la protection des nouvelles variétés végétales. Il détaille les procédures et conditions d'obtention d'un certificat d'obtention végétale, garantissant ainsi les droits des obtenteurs. Cette mesure est essentielle pour encourager l'innovation et la recherche dans le secteur agricole marocain, en assurant une reconnaissance et une protection juridique aux créateurs de nouvelles variétés. Elle contribue à la modernisation de l'agriculture et à la sécurité alimentaire.
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