مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الفلاحة والصيد البحري (مصلحة الثانويات الفلاحية)
Ce décret de 2024 institue des frais pour les services offerts par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime, notamment ceux liés aux lycées agricoles.
Points clés
- Institution de redevances pour services.
- Concerne le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
- Application aux services des lycées agricoles.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services rendus par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime, spécifiquement par les lycées agricoles. Il vise à rationaliser la gestion des ressources et à assurer une meilleure autonomie financière pour ces établissements. Le champ d'application concerne les bénéficiaires des services éducatifs, techniques ou de formation dispensés par ces institutions.
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