مرسوم يتعلق بتحديد شروط ادماج المفتشين للأقسام والمفتشين المساعدين لزجر الغش بوزارة الفلاحة والاصلاح الزراعي
Ce décret fixe les conditions d'intégration des inspecteurs de division et inspecteurs adjoints chargés de la répression des fraudes au sein du Ministère de l'Agriculture.
Points clés
- Intégration d'inspecteurs.
- Répression des fraudes agricoles.
- Ministère de l'Agriculture.
Résumé
Ce décret a pour objectif de définir les modalités et les critères d'intégration professionnelle des inspecteurs de division et des inspecteurs adjoints, dont la mission est la répression des fraudes, au sein de l'administration du Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire. Il vise à régulariser leur situation statutaire et à assurer leur bonne insertion dans les cadres de la fonction publique. La portée de ce texte est spécifique aux agents concernés par la lutte contre la fraude dans le secteur agricole, garantissant ainsi la continuité et l'efficacité de leurs missions.
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