ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بتعيين أجل جديد لقبول طلبات اعتبار الخدمات المنجزة من طرف العسكريين المأذون لهم في المطالبة بحقوقهم في التقاعد ولإعادة دفع الاقتطاعات عن التقاعد المرجعة أو القنوة المقبوضة من طرف العسكريين الذين استأنفوا مزاولة نشاطهم بعد حذفهم من الأسلاك
Ce Dahir fixe un nouveau délai pour les demandes de prise en compte des services militaires pour la retraite et le remboursement des cotisations par les militaires réintégrés.
Points clés
- Nouveau délai pour demandes de retraite militaire.
- Prise en compte des services militaires.
- Remboursement des cotisations de retraite.
Résumé
Ce Dahir, ayant force de loi, établit une nouvelle échéance pour le dépôt des demandes relatives à la prise en considération des services accomplis par les militaires pour leurs droits à la retraite. Il encadre également les modalités de remboursement des retenues de retraite perçues ou restituées par les militaires ayant repris leur activité après avoir été radiés des cadres. Ce texte vise à régulariser et à faciliter l'accès aux droits de pension pour cette catégorie de personnel.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.