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القانون المحددة بموجبه السن التي يجب أن يحال فيها على التقاعد الموظفون و المستخدمون المنخرطون في نظام المعاشات المدنية

Loi 5 janvier 2024 Santé & Protection Sociale

Ce texte fixe l'âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires et employés relevant du régime des pensions civiles.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif de 2024 détermine de manière précise l'âge auquel les fonctionnaires et les employés affiliés au système des pensions civiles doivent être mis à la retraite. Il vise à harmoniser et à clarifier les règles relatives à la fin de carrière dans la fonction publique. Cette mesure a des implications directes sur la gestion des ressources humaines de l'État et sur l'équilibre financier du régime de retraite, en ajustant les paramètres démographiques et économiques. Il peut également influencer les perspectives de carrière des agents concernés.

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