ظهير شريف بمثابة قانون يحدد بموجبه أجل أداء المبالغ المتأخرة من بعض رواتب التقاعد والإيرادات والمنح
Ce dahir-loi fixe les délais de paiement des arriérés de certaines pensions de retraite, revenus et allocations, assurant leur régularisation.
Points clés
- Fixation des délais de paiement
- Concerne les arriérés de pensions et allocations
- Renforce la protection sociale
Résumé
Ce dahir portant loi établit les délais spécifiques pour le règlement des montants arriérés dus au titre de certaines pensions de retraite, d'autres revenus et de diverses allocations. Il vise à garantir la régularisation rapide de ces paiements en faveur des bénéficiaires, renforçant ainsi la protection sociale. Le texte s'applique aux situations où des retards de paiement ont été constatés, définissant un cadre légal pour leur apurement. Sa portée est directe sur les organismes gestionnaires de ces fonds et sur les droits des bénéficiaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.