قانون رقم 012.71 يعين بموجبه حد سن موظفي وأعوان الدولة والبلديات والمؤسسات العمومية المنخرطين في نظام رواتب التقاعد المدنية (نسخ)
Ce texte juridique de 2024, basé sur la loi 012.71, fixe l'âge limite de départ à la retraite pour les fonctionnaires et agents publics affiliés au régime civil.
Points clés
- Fixation de l'âge limite de retraite.
- Concerne les fonctionnaires et agents publics.
- Affiliés au régime des pensions civiles.
Résumé
Ce texte juridique, s'appuyant sur la loi n° 012.71, détermine l'âge limite de cessation d'activité pour les fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics relevant du régime des pensions civiles. Il encadre les conditions de départ à la retraite, ayant un impact direct sur la gestion des carrières et la protection sociale de ces catégories de personnel. Sa mise à jour en 2024 pourrait refléter des ajustements aux politiques de retraite.
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