القانون القاضي بتطبيق أحكام نظام المعاشات لفائدة أعضاء مجلس النواب على أعضاء مجلس المستشارين (نسخ)
Ce texte étend le régime de pensions des membres de la Chambre des Représentants aux membres de la Chambre des Conseillers, harmonisant leurs droits sociaux.
Points clés
- Extension du régime de pensions parlementaires.
- Harmonisation des droits sociaux des élus.
- Égalité de traitement entre les deux Chambres.
Résumé
Cette loi de 2024 vise à harmoniser les droits sociaux des parlementaires en étendant le régime de pensions déjà applicable aux membres de la Chambre des Représentants aux membres de la Chambre des Conseillers. Elle assure une égalité de traitement en matière de retraite pour les deux chambres du Parlement marocain. Le texte précise les modalités d'affiliation, de calcul et de liquidation des pensions, garantissant ainsi une couverture sociale uniforme pour l'ensemble des élus des deux chambres.
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