ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 10.79 الذي يتمم بموجبه القانون رقم 013.71 الصادر في 12 من ذي القعدة 1971 (30 دجنبر 1971) بإحداث نظام لرواتب التقاعد العسكرية
Ce Dahir met en œuvre la loi 10.79 complétant la loi 013.71 du 30 décembre 1971 relative à l'établissement d'un régime de pensions de retraite militaire.
Points clés
- Exécution de la loi 10.79.
- Complète la loi 013.71.
- Concerne le régime de pensions militaires.
Résumé
Ce Dahir royal ordonne l'exécution de la loi n° 10.79, laquelle vient compléter les dispositions du Dahir n° 013.71 du 30 décembre 1971. Ce dernier texte fondateur avait institué un régime spécifique de pensions de retraite destiné aux militaires. L'objectif de la nouvelle loi est d'apporter des ajouts ou des précisions à ce régime, potentiellement en élargissant son champ d'application, en ajustant les conditions d'éligibilité ou en modifiant les modalités de calcul des pensions, afin de garantir une meilleure protection sociale aux anciens combattants et à leurs ayants droit.
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