مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات تطبيق أحكام المادة 256 من القانون التنظيمي المتعلق بالجهات
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de l'article 256 de la Loi Organique relative aux Régions, encadrant ainsi leur fonctionnement et leurs compétences.
Points clés
- Précise les modalités d'application de l'article 256.
- Concerne la Loi Organique relative aux Régions.
- Vise à encadrer le fonctionnement des collectivités territoriales.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les procédures et conditions spécifiques pour la mise en œuvre de l'article 256 de la Loi Organique relative aux Régions. Il vise à clarifier les aspects pratiques et opérationnels de cette disposition, essentielle pour la gouvernance régionale et la décentralisation. Le texte assure une application uniforme et cohérente des règles régissant les compétences, les ressources ou le contrôle des régions, renforçant ainsi leur autonomie et leur efficacité administrative.
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