مرسوم بتطبيق أحكام المادة 49 من القانون التنظيمي رقم 113.14 المتعلق بالجماعات
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de l'article 49 de la Loi Organique 113.14 relative aux communes, concernant la suspension ou la révocation des élus locaux.
Points clés
- Application de l'article 49 de la Loi Organique 113.14.
- Réglementation de la suspension/révocation des élus locaux.
- Détail des procédures et garanties pour la bonne gouvernance.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à détailler les procédures et conditions d'application de l'article 49 de la Loi Organique n° 113.14 relative aux communes. Il établit le cadre réglementaire pour la suspension ou la révocation des présidents des conseils communaux et de leurs membres en cas de manquement grave à leurs obligations ou de violation des lois. Le texte définit les autorités compétentes, les délais et les garanties procédurales pour assurer une application juste et transparente de ces mesures disciplinaires, renforçant ainsi la bonne gouvernance locale.
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