مرسوم بتطبيق أحكام المادة 231 من القانون التنظيمي رقم 111.14 المتعلق بالجهات فيما يخص صندوق التأهيل الاجتماعي
Ce décret de 2024 applique les dispositions de l'article 231 de la Loi Organique 111.14 relative aux régions, concernant le Fonds de Qualification Sociale.
Points clés
- Applique l'article 231 de la Loi Organique 111.14.
- Concerne le Fonds de Qualification Sociale.
- Opérationnalise un mécanisme financier régional.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 231 de la Loi Organique n° 111.14 relative aux régions. Il précise les modalités d'application de cet article concernant le fonctionnement et la gestion du Fonds de Qualification Sociale. Ce fonds est destiné à soutenir des initiatives de développement social et d'insertion professionnelle au niveau régional. Le décret assure ainsi l'opérationnalisation d'un mécanisme financier clé pour la politique sociale des régions, conformément au cadre de la régionalisation avancée.
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