مرسوم بتحديد طبيعة وكيفيات إعداد ونشر المعلومات والمعطيات المضمنة في القوائم المحاسبية والمالية المنصوص عليها في المادة 275 من القانون التنظيمي رقم 113.14 المتعلق بالجماعات
Ce décret de 2024 définit la nature et les modalités d'élaboration et de publication des informations financières des collectivités territoriales, conformément à la loi organique 113.14.
Points clés
- Réglemente les informations financières des communes.
- Définit préparation et publication des données.
- Renforce la transparence et gouvernance locale.
Résumé
Le présent décret de 2024 établit les règles détaillées concernant la nature, la préparation et la publication des informations et données contenues dans les états comptables et financiers des communes. Il s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 275 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes, visant à renforcer la transparence et la bonne gouvernance locale. Ce texte assure une diffusion claire et accessible des données financières des collectivités, essentielle pour le contrôle citoyen et la reddition des comptes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement