مرسوم رقم 2.17.288 صادر في 14 من رمضان 1438 (9 يونيو 2017) بتحديد طبيعة وكيفيات إعداد ونشر المعلومات والمعطيات المضمنة في القوائم المحاسبية والمالية المنصوص عليها في المادة 249 من القانون التنظيمي رقم 111.14 المتعلق بالجهات
Ce décret fixe la nature et les modalités d'élaboration et de publication des informations comptables et financières des régions, conformément à la loi organique 111.14.
Points clés
- Définition des informations comptables et financières.
- Modalités d'élaboration et de publication.
- Application aux régions.
Résumé
Ce décret établit les règles précises concernant la nature, la préparation et la diffusion des données comptables et financières des régions. Il vise à assurer la transparence et la bonne gouvernance en détaillant les procédures de publication de ces informations. Son champ d'application est limité aux entités territoriales régionales mentionnées par la loi organique n° 111.14, garantissant ainsi une uniformité dans la présentation et la divulgation de leurs états financiers.
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