Dahir portant promulgation de la loi n° 43-17 portant approbation de la Convention de sécurité sociale faite à Rabat le 21 septembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Bulgarie, visant à coordonner les régimes sociaux.
Points clés
- Approbation d'une convention bilatérale de sécurité sociale.
- Coordination des régimes de sécurité sociale Maroc-Bulgarie.
- Protection des droits sociaux des travailleurs migrants.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Maroc de la Convention de sécurité sociale signée avec la Bulgarie le 21 septembre 2016. Cette convention a pour objectif d'assurer la coordination des législations de sécurité sociale des deux pays, garantissant ainsi les droits des travailleurs migrants et de leurs familles en matière de prestations sociales. Elle couvre généralement les pensions de vieillesse, d'invalidité, de survivants, les prestations de maladie, de maternité et d'accidents du travail. Son champ d'application s'étend aux ressortissants des deux États qui ont travaillé ou résident sur le territoire de l'autre partie, évitant la perte de droits acquis.
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