ظهير شريف معتبر بمثابة قانون رقم 1.84.154 تمدد بموجبه أحكام الظهير الشريف رقم 1.83.289 الصادر في 7 محرم 1404 (14 أكتوبر1983) بمثابة قانون يؤهل بموجبه الاعضاء السابقون بالغرفة الدستورية للمجلس الاعلى الممارسة جميع اختصاصات هذه الغرفة
Ce dahir, considéré comme loi, étend les dispositions du dahir n° 1.83.289, permettant aux anciens membres de la Chambre Constitutionnelle d'exercer toutes ses compétences.
Points clés
- Extension des dispositions d'un dahir précédent.
- Habilitation des anciens membres de la Chambre Constitutionnelle.
- Exercice de toutes les compétences de la Chambre.
Résumé
Le présent dahir, ayant force de loi, prolonge l'application des dispositions du dahir n° 1.83.289 du 14 octobre 1983. Il vise à habiliter les anciens membres de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême à continuer d'exercer l'intégralité des attributions dévolues à cette chambre. Cette mesure assure la continuité et la pérennité de l'expertise juridique au sein de cette institution essentielle.
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