القانون التنظيمي المتعلق بالمحكمة الدستورية
Ce texte organise le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle marocaine, précisant sa composition, ses compétences et les procédures applicables devant elle.
Points clés
- Organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
- Définition des compétences et procédures de contrôle.
- Renforcement de l'indépendance de la justice constitutionnelle.
Résumé
Ce texte fondamental détaille l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, institution clé de l'État de droit au Maroc. Il fixe les modalités de nomination de ses membres, leur statut, ainsi que les règles de procédure pour le contrôle de constitutionnalité des lois, des règlements intérieurs des parlements et des engagements internationaux. Il précise également les conditions de saisine de la Cour, notamment pour les exceptions d'inconstitutionnalité, et son rôle dans le contentieux électoral. Ce cadre renforce l'indépendance et l'efficacité de la justice constitutionnelle.
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