ظهير شريف بمثابة القانون التنظيمي للغرفة الدستورية بالمجلس الأعلى

Ce Dahir Chérif organise la Chambre Constitutionnelle au sein du Conseil Supérieur, définissant ses attributions et son fonctionnement.

Points clés

• Organisation de la Chambre Constitutionnelle.
• Définition des attributions et fonctionnement.
• Renforcement du contrôle de constitutionnalité.

Résumé

Ce Dahir Chérif, ayant valeur de loi organique, établit le cadre juridique et organisationnel de la Chambre Constitutionnelle au sein du Conseil Supérieur. Il précise sa composition, ses compétences et les procédures qu'elle doit suivre pour exercer son rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements. La portée de ce texte est fondamentale pour la primauté du droit et la protection des droits et libertés constitutionnels, renforçant ainsi l'État de droit au Maroc et garantissant la conformité des normes juridiques à la Constitution.

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