مرسوم بتحديد مبلغ التعويض الخاص الذي يستفيد منه رئيس وأعضاء المحكمة الدستورية عند انتهاء مهامهم
Ce décret de 2024 fixe le montant de l'indemnité spéciale accordée au président et aux membres de la Cour Constitutionnelle à la fin de leur mandat.
Points clés
- Fixe l'indemnité de fin de mandat.
- Concerne le président et membres de la Cour Constitutionnelle.
- Régule les avantages liés aux hautes fonctions.
Résumé
Ce texte juridique établit les modalités financières relatives à la cessation des fonctions des membres de la Cour Constitutionnelle marocaine. Il détermine le montant précis du "تعويض خاص" (indemnité spéciale) qui leur est versé, reconnaissant ainsi la nature et l'importance de leurs missions. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières et des avantages liés aux hautes fonctions publiques, assurant une transition financière pour ces magistrats constitutionnels.
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