استدعاء النواب و المستشارين البرلمانيين
Ce texte régit les modalités de convocation des membres des deux chambres du Parlement marocain, les députés et les conseillers.
Points clés
- Réglementation de la convocation parlementaire.
- Concerne députés et conseillers.
- Assure le bon fonctionnement institutionnel.
Résumé
Cette loi de 2024 établit les règles et procédures relatives à la convocation des députés de la Chambre des Représentants et des conseillers de la Chambre des Conseillers. Elle définit les autorités compétentes pour émettre ces convocations, les délais à respecter et les motifs légitimes, qu'il s'agisse de sessions ordinaires, extraordinaires ou de réunions spécifiques. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement des institutions parlementaires et le respect des principes constitutionnels en matière de représentation nationale.
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