اللجنة الجهوية للإحصاء المتعلقة بانتخاب ثلث أعضاء مجلس المستشارين
Ce texte établit la composition et les attributions de la commission régionale chargée des statistiques pour l'élection du tiers des membres de la Chambre des Conseillers.
Points clés
- Création de la commission régionale.
- Statistiques électorales.
- Élection du tiers des Conseillers.
Résumé
Ce texte juridique définit le cadre organisationnel et fonctionnel de la commission régionale dédiée à la collecte et au traitement des données statistiques relatives à l'élection d'un tiers des membres de la Chambre des Conseillers. Il précise ses missions, notamment la supervision du processus de recensement électoral, la vérification des listes et la compilation des résultats préliminaires. L'objectif est d'assurer la transparence et la régularité du scrutin, contribuant ainsi à la légitimité du processus électoral constitutionnel.
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