زجر مخالفات الصيد البحري
Ce texte renforce les mesures de répression et les sanctions applicables aux infractions liées à la pêche maritime, visant à protéger les ressources halieutiques.
Points clés
- Répression des infractions de pêche
- Protection des ressources halieutiques
- Sanctions renforcées contre la pêche illégale
Résumé
Cette loi de 2024 a pour objectif de lutter plus efficacement contre les infractions en matière de pêche maritime. Elle établit un régime de sanctions plus strict pour les activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), incluant des amendes, des saisies de matériel et des suspensions de licences. Le texte vise à préserver les stocks de poissons, à assurer une gestion durable des ressources halieutiques et à protéger l'environnement marin. Son champ d'application concerne tous les acteurs du secteur de la pêche, des pêcheurs aux armateurs, et toutes les activités de pêche dans les eaux sous juridiction marocaine.
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