تنفيذ تدابير العفو الملكي بمناسبة الذكرى الخامسة عشر لعيد العرش المجيد
Ce texte encadre l'application des mesures de grâce royale accordées à l'occasion de la Fête du Trône.
Points clés
- Encadrer l'application des grâces royales.
- Détailler les procédures d'exécution.
- Assurer une application juste et transparente.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 détaille les modalités d'exécution des mesures de grâce royale, traditionnellement accordées par Sa Majesté le Roi à l'occasion de la Fête du Trône. Il précise les procédures administratives et judiciaires à suivre pour l'application de ces grâces, qui peuvent inclure la remise totale ou partielle de peines, la commutation de peines, ou la libération de détenus. L'objectif est d'assurer une mise en œuvre juste et transparente de cette prérogative constitutionnelle, en respectant les critères et les listes établies par les autorités compétentes.
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