المخالفات المرتكبة بمناسبة التقييد في اللوائح الإنتخابية العامة الخاصة بانتخابات أعضاء مجلس النواب
Ce texte définit et sanctionne les infractions liées à l'inscription sur les listes électorales générales pour les élections législatives au Maroc.
Points clés
- Définition des infractions électorales.
- Sanctions pour irrégularités d'inscription.
- Garantie de la régularité du processus électoral.
Résumé
Ce texte juridique détaille les différentes infractions et irrégularités qui peuvent être commises lors du processus d'inscription sur les listes électorales générales destinées aux élections des membres de la Chambre des Représentants. Il établit les sanctions applicables à ces manquements, visant à garantir la transparence, l'équité et la régularité du processus électoral. L'objectif est de préserver l'intégrité du scrutin et la sincérité de la représentation démocratique au Maroc.
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