قرار المحكمة الدستورية رقم 18-85
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (n° 18-85) statue sur la conformité d'une disposition législative à la Constitution marocaine, garantissant la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Impact sur l'ordre juridique marocain
Résumé
Le présent arrêt de la Cour Constitutionnelle, portant le numéro 18-85 et daté de 2024, s'inscrit dans le cadre de ses compétences en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Il vise à garantir la suprématie de la Constitution en examinant la conformité d'un texte législatif ou d'une disposition spécifique. Sa portée est significative, car elle peut invalider des normes ou en confirmer la validité, impactant ainsi l'ordre juridique et les droits fondamentaux au Maroc, assurant la cohérence du système légal.
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