قرار المحكمة الدستورية رقم 18-83
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi à la Constitution, garantissant le respect des principes fondamentaux et la sécurité juridique.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Garantie des droits et libertés fondamentaux
- Sécurité juridique des normes législatives
Résumé
Le présent arrêt de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'une loi dans son ensemble. Il vise à s'assurer que les textes adoptés par le Parlement respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'organisation des pouvoirs publics tels que définis par la Constitution marocaine. La décision peut valider la loi, la déclarer inconstitutionnelle en tout ou partie, ou émettre des réserves d'interprétation, impactant ainsi son application future et renforçant l'État de droit.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement