قرار المحكمة الدستورية رقم 19-97
Ce texte est une décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, portant sur l'interprétation ou le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte législatif.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, référencée sous le numéro 19-97, s'inscrit dans le cadre du droit constitutionnel. Elle a pour objet de statuer sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution du Royaume. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes et garantit la suprématie de la loi fondamentale. Elle peut également trancher des litiges relatifs aux compétences entre pouvoirs publics ou à la régularité d'opérations électorales.
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