قرار المحكمة الدستورية رقم 19-89
Ce décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi ou d'un acte législatif à la Constitution marocaine, garantissant la suprématie de celle-ci.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Impact sur la validité des normes juridiques.
Résumé
Ce décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2024, s'inscrit dans le cadre de ses compétences en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Elle vise à vérifier la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution du Royaume. Son champ d'application est national et sa portée est significative, car elle peut entraîner l'annulation ou la modification de dispositions jugées inconstitutionnelles, assurant ainsi la primauté du droit constitutionnel et la protection des droits et libertés fondamentaux.
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