قرار المحكمة الدستورية رقم 21-117
Ce jugement de la Cour Constitutionnelle se prononce sur la conformité du règlement intérieur d'une Chambre parlementaire avec les dispositions de la Constitution.
Points clés
- Examen du règlement intérieur parlementaire.
- Conformité aux principes constitutionnels.
- Garantie de la régularité des procédures législatives.
Résumé
Le décision de la Cour Constitutionnelle numéro 21-117 porte sur l'examen de la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des Chambres du Parlement marocain. Elle s'assure que les règles de fonctionnement interne de l'institution législative sont en parfaite adéquation avec les principes constitutionnels régissant l'organisation des pouvoirs publics et le processus législatif. Cette décision est cruciale pour la bonne marche des travaux parlementaires et pour la garantie des droits des parlementaires, assurant ainsi la régularité et la légalité des procédures au sein du Parlement.
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