قرار المحكمة الدستورية رقم 21-118
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi à la Constitution, garantissant la primauté du texte fondamental du Royaume.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Clarification de l'interprétation constitutionnelle.
Résumé
Le présent arrêt de la Cour Constitutionnelle, portant le numéro 21-118, examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Il vise à s'assurer que les normes adoptées par le pouvoir législatif respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine. La décision clarifie l'interprétation de certaines dispositions constitutionnelles et peut avoir un impact significatif sur l'application future de la loi concernée, renforçant ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes juridiques au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement