قرار المحكمة الدستورية رقم 21-115
Décision de la Cour Constitutionnelle relative à un contentieux électoral, statuant sur la validité d'une élection.
Points clés
- Règlement d'un contentieux électoral
- Vérification de la régularité du scrutin
- Impact sur la validité des élections
Résumé
Ce jugement de la Cour Constitutionnelle tranche un litige électoral, examinant des recours en annulation ou en rectification de résultats d'élections législatives ou locales. Il vérifie le respect des procédures électorales et des principes de régularité et de transparence du scrutin. La décision a pour effet de confirmer, d'annuler ou de modifier les résultats proclamés, affectant ainsi la composition des instances élues.
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