قرار المحكمة الدستورية رقم 21-120
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Impact sur l'application des textes législatifs
Résumé
Ce jugement de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité d'une loi, potentiellement une loi organique ou une loi ordinaire, avant sa promulgation ou suite à une saisine. Il détermine si les articles contestés respectent les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution. La portée de cette décision est significative, car elle assure la suprématie de la Constitution et peut entraîner la modification ou l'annulation de dispositions législatives.
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