قرار المحكمة الدستورية رقم 21-116
Ce texte est une décision de la Cour Constitutionnelle marocaine statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un acte réglementaire. Il garantit la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Décision de la Cour Constitutionnelle.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, datée de 2024, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des textes juridiques aux principes fondamentaux du Royaume. Son champ d'application concerne le contrôle de constitutionnalité des lois et règlements, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité d'une norme au regard des dispositions constitutionnelles.
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