قرار المحكمة الدستورية رقم 134.21
Ce texte est une décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, portant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un acte législatif.
Points clés
- Décision de la Cour Constitutionnelle.
- Vérification de la constitutionnalité.
- Impact sur la législation marocaine.
Résumé
Le "قرار المحكمة الدستورية رقم 134.21" est une décision émise par la Cour Constitutionnelle du Maroc, l'instance suprême chargée de veiller au respect de la Constitution. Ce type de décision intervient généralement suite à un recours en inconstitutionnalité d'une loi, d'un règlement intérieur d'une institution parlementaire, ou d'un engagement international. Elle a pour portée de déclarer la conformité ou l'inconformité d'un texte à la Loi Fondamentale, influençant ainsi sa promulgation ou son application.
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