قرار المحكمة الدستورية رقم 21-112
Ce jugement de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi à la Constitution, garantissant la primauté du droit constitutionnel marocain.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Le présent arrêt de la Cour Constitutionnelle, portant la référence 21-112, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Il vise à vérifier la compatibilité des dispositions d'un texte législatif avec les principes et articles de la Constitution. Sa portée est fondamentale, car il assure la sécurité juridique et la protection des droits et libertés fondamentaux en empêchant la promulgation de lois contraires à la loi suprême du pays.
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